Conditions Générales de Vente

MY-e

SARL au capital de 1 000 euros

Siège social : 1 rue du Grand Pré – 53410 Saint-Ouen-des-Toits

Adresse du courrier électronique : contact@my-e.fr

RCS (ou Répertoire des métiers) de Laval, n° 901 153 122

Conditions générales de vente des produits vendus par MY-e sur son site Internet www.my-e.fr

Date de dernière mise à jour : 10/09/2021

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées par la SARL MY-e (« le Vendeur ») et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours des produits commandés par les acheteurs non-professionnels (« le Client ou les Clients »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.my-e.fr sur la page dédiée.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la procédure de commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Présentation des produits et services

La société adopte une consommation raisonnée des matières premières, c’est pour cette raison qu’une grande majorité des produits sont en quantité limitée et offerts à la vente jusqu’à épuisement des stocks.

Les stocks sont mis à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur peut se produire, sans pour autant engager la responsabilité de la société.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet du Vendeur. Le Client est tenu de prendre connaissance des descriptions et présentations des produits avant toute passation de commande. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MY-e ne pourrait être engagée.

Les photographies de présentation des produits vendus reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans la représentation des produits. Notamment au niveau des couleurs qui peuvent être nuancés selon l’éclairage, la qualité de l’écran, ou les paramètres d’enregistrement des couleurs et de la luminosité. Dans tous les cas, les photographies et les graphismes de présentation des produits vendus ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ou la validité de la vente.

En cas d’indisponibilité des produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et il lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des produits dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.

Le choix et l’achat d’un produit reste de la seule responsabilité du Client.

Article 3 - Prix

Les prix figurant sur le Site sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément suivant les conditions indiquées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

Les produits demeurent la propriété de la société MY-e jusqu'au paiement complet du prix.

Article 4 - Commandes

Le Client effectue sa commande sur le site www.my-e.fr et devra suivre la procédure suivante après avoir sélectionné ses produits :

o  Visualisation, vérification, et modification - si besoin - de son panier

o  Création ou connexion au compte client

o  Choix du mode et lieu de livraison

o  Acceptation des présentes conditions générales de vente

o  Réalisation du paiement

Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ou annulable (hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure tels que décrits dans le présent document).

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler la commande, notamment pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Livraison

La livraison est effectuée selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande sur le Site Internet, et s’effectue à l’adresse mentionnée lors de la commande. Le Client sera vigilant quant à l’adresse mentionnée.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les frais de livraison et une estimation du délai de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant son enregistrement. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessous précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du code de la consommation.

Le montant des frais de livraison varie selon le mode de livraison choisi par le Client, le contenu de la commande et, le lieu de livraison.

Dans le cas où le colis serait endommagé ou aurait été ouvert, ou si le Client a des raisons de le penser, la société recommande de refuser le colis ou d’inscrire des réserves précises sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois jours suivant la réception dudit colis. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider sa commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande.

Le règlement des achats s'effectue uniquement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD grâce au système sécurisé stripe. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne sera facturé au Client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, …), accompagnés du document de rétractation consultable dans la rubrique “échanges et retours”, à l’adresse suivante :

MY-e

1 rue du Grand Pré

53410 Saint-Ouen-des-Toits

Le Client est responsable du parfait retour des produits. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société MY-e procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 – Garantie des produits

Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

o  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

o  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

o  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

C’est au Client de prouver l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au moment de l’achat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait s’appliquer en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Article 10 – Langue du contrat et droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la société MY-e. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil, qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (code de la consommation art. L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

Le Vendeur informe également le Client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder à l’adresse internet suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 - Données personnelles

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont il est responsable.

Dans le cadre de leur relation contractuelle, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur.

Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Le Client ne fournira directement ou indirectement que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la prestation du Vendeur soit les données suivantes :

·       Nom,

·       Prénom,

·       Adresse,

·       Adresse mail,

·       Numéro de téléphone.

Le traitement de données mis en œuvre concerne les données à caractère personnelles nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par elle-même.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles elle a accès pour d’autres finalités que les finalités de Traitement.

Les données traitées sont exclusivement destinées au Vendeur, et à ses éventuels sous-traitants.

Le Client est informé que, sauf disposition légale contraire, le Vendeur est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou des prestataires de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des prestataires de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité.

Le Destinataire des Données Personnelles est le personnel du Vendeur, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de ses réseaux. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.

Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légale en matière de prescriptions en France concernant la relation contractuelle.

Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification ou d’effacement en adressant un courrier directement auprès du Vendeur à l’adresse suivante : Société MY-e - 1 rue du Grand Pré – 53410 Saint-Ouen-des-Toits ou par mail à l’adresse : « contact@my-e.fr ».

Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Article 15 - Archivage Preuve

La société MY-e archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.